CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COFFEE OUTREMER

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers et des entreprises auprès de Nespresso Martinique, COFFEE OUTREMER, distributeur exclusif de la marque Nespresso en Martinique (au capital de 7 622,45 euros – N° SIRET 431 711 241 00015), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines des gammes Classique, Professionelles et Vertuo ainsi que sur les consommables, accessoires et machines dédiés à ces gammes (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits »). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.

A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES.

1. Commandes

1.1 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2 La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules.
1.3 Nespresso Martinique, Coffee Outremer conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4 Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

2. Droit de retour (rétractation)

2.1 Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.Nespresso.mq, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
2.2 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
2.3 Par mesures d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits (machines et consommables) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.4 Sous réserve de ce qui précède, Nespresso Martinique, Coffee Outremer vous établira un avoir commercial du montant des Produits retournés et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge. L’avoir commercial a une validité d’un an.

3. Prix, facturation et paiement

3.1 Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter le Club Nespresso Martinique, par courrier, par téléphone ou via le site internet Nespresso au numéro et adresse mentionnés à l’article B.1.2. ci-après.
3.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a eu lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
3.3 Les factures sont payables comptant, par espèces, carte de crédit ou par chèque en boutique. Les commandes effectuées via le Club Nespresso Martinique et sur internet sont payables en carte de crédit.
3.4 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (Cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Martinique, Coffee Outremer ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.
3.3 En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû.

4. Modalités de règlement et tarifs pour la gamme Professionnelle

4.1 Sauf dispositions particulières, les factures sont payables comptant.
4.2 Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
4.3 Nespresso Martinique se réserve le droit de refuser une commande ou refuser d’intervenir dans le cadre du Contrat SAV, notamment en cas de facture impayée ou d'insolvabilité.
4.4 Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.
4.5 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunications électroniques), Nespresso Martinique ne sera en aucun cas responsable.
4.6 Les prix facturés pour les Produits que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l'émission de la commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Dans l’hypothèse où les deux options (mise à disposition et vente) seraient souscrites par une même entité (même raison sociale, même adresse) l’intégralité des capsules sera facturée aux conditions tarifaires de la mise à disposition. Nespresso Martinique se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.Nespresso.mq.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison en Martinique, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 800 capsules par envoi.

6. Modalités de livraison

Nespresso Martinique, Coffee Outremer s’efforce d’assurer ses livraisons en Martinique dans les deux à trois jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse fixe de votre choix. Les livraisons effectuées par nos prestataires sont aussi garanties dans les mêmes conditions. La commande est remise contre signature ou dans une boîte aux lettres homologuée. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous seront transférés à la livraison. En cas de livraison hors Martinique vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.

7. Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Nespresso Martinique, Coffee Outremer dans les 7 jours à compter de la date de réception (en conservant la facture). Nespresso Martinique, Coffee Outremer vous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous établira un avoir commercial du montant des Produits commandés et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez informé Coffee Outremer. L’avoir commercial a une durée de validité d’un an.

8. Entretien et service après-vente

L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et Nespresso Martinique, COFFEE OUTREMER seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente agréé NESPRESSO.
La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification).

9. Garantie des machines

Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

10. Environnement

10.1 En qualité de distributeur, Nespresso Martinique, Coffee Outremer a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Nespresso Martinique, Coffee Outremer, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
10.2 Nespresso Martinique, Coffee Outremer s’engage également à reprendre gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de Nespresso conformément à l’article R.543-180.du Code de l’Environnement. A défaut, vous pouvez vous rapprocher d’Eco-systèmes, partenaire de Nespresso Martinique, Coffee Outremer pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

11. Garantie de la protection des données

11.1 Coffee Outremer s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Nespresso Martinique, Coffee Outremer en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le site www.nespresso.mq.
11.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso Martinique, Coffee Outremer à l’adresse ci-après : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique – ou au Club au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).

12. Evolution des conditions générales

Nespresso Martinique, Coffee Outremer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.mq

13. Litige, droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Nespresso Martinique, Coffee Outremer, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Fort-de-France est seul compétent de convention expresse, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

B. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE

1. Domaine d’application

Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet, ou d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos Membres et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par fax ou par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.

2. Quantité minimale

Dans le cas d’une vente à distance, la quantité minimale par commande de café, par gamme, est fixée à :
- 5 étuis de la gamme Original (soit 50 capsules) et par multiple de 5 étuis
- 3 étuis de la gamme Vertuo (soit 30 capsules) et par multiple de 3 étuis
- 1 boite de la gamme Professionnelle (soit 50 capsules)

3. Livraison

Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 3 à 5 ci-dessus.

4. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa, American Express).

5. Commande

Vous pouvez passer vos commandes :
Via le Club Nespresso Martinique au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).
Par courrier à l’adresse suivante : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique
Par télécopie : 0596 51 83 64
Par internet : www.nespresso.mq

6. Réclamation

Pour toutes réclamations relatives aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous l’adresser par courrier à l’adresse suivante : COFFEE OUTREMER, C/o SERDIM – IMM Cottrell – ZI LEZARDE 97232 LAMENTIN Martinique, par e-mail sur webmaster@nespresso.mq ou via le Club Nespresso Martinique au 0 800 00 38 50 (Service et appel gratuits).